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Espace Revendeur Bellova CORP — Version 1.0 — En vigueur au 17 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Espace Revendeur Global (ci-après « la Plateforme ») éditée par la société Bellova CORP, SARL au capital social en cours de constitution, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 10099568700017, dont le siège social est situé Espace Galilée — 1 Rue du Pont de Paris — 60000 Beauvais, France (ci-après « Bellova CORP »).
La Plateforme est un espace B2B réservé exclusivement aux partenaires revendeurs agréés de Bellova CORP (ci-après le « Revendeur »). Elle permet au Revendeur de gérer ses clients finaux, de passer des commandes de services managés, de consulter ses factures et d'accéder à des outils de collaboration mis à disposition par Bellova CORP.
Toute connexion, navigation ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si le Revendeur n'accepte pas ces conditions, il doit immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme et en informer Bellova CORP.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services mis à disposition par Bellova CORP.
Elles s'appliquent à toutes les opérations effectuées via la Plateforme, notamment : la gestion des clients finaux, la passation de commandes, la consultation du catalogue, la gestion des factures, l'utilisation des espaces de collaboration (GitLab), et toute autre fonctionnalité disponible.
Les présentes CGU prévalent sur tout document émanant du Revendeur. Aucune condition particulière du Revendeur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Bellova CORP, prévaloir sur les présentes CGU.
L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux Revendeurs personnes morales ayant été agréés par Bellova CORP et disposant d'un compte actif. Tout accès non autorisé constitue une violation des présentes CGU et peut engager la responsabilité pénale et civile de l'auteur.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Revendeur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation des Identifiants est réputée effectuée par le Revendeur. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse suspectée, le Revendeur doit immédiatement en informer Bellova CORP à l'adresse contact@bellovacorp.com.
Bellova CORP ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse résultant d'une divulgation des Identifiants par le Revendeur.
Bellova CORP s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Bellova CORP se réserve le droit d'interrompre l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation du Revendeur.
Bellova CORP propose via la Plateforme les catégories de services suivantes, sous réserve de disponibilité au catalogue :
Bellova CORP se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie des Services à tout moment, avec un préavis raisonnable communiqué par email au Revendeur. Bellova CORP ne pourra être tenu responsable des conséquences de ces modifications sur l'activité du Revendeur ou de ses Clients Finaux.
Le Revendeur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services dans le strict respect des présentes CGU, de la réglementation en vigueur et de la politique commerciale de Bellova CORP.
Le Revendeur garantit l'exactitude et l'actualité de toutes les informations communiquées à Bellova CORP, notamment les informations d'entreprise (raison sociale, SIRET), les données de contact et les informations relatives à ses Clients Finaux. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du Revendeur.
Le Revendeur est seul responsable de sa relation contractuelle avec ses Clients Finaux. Il lui appartient d'établir ses propres conditions générales de vente, de facturer et d'encaisser ses Clients Finaux, et de respecter toutes les obligations légales applicables à son activité de revendeur.
Bellova CORP n'est pas partie aux contrats conclus entre le Revendeur et ses Clients Finaux. En aucun cas Bellova CORP ne saurait être tenu responsable vis-à-vis des Clients Finaux du Revendeur.
Il est strictement interdit au Revendeur de :
Le Revendeur s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables à son activité, notamment le RGPD en ce qui concerne les données de ses Clients Finaux qu'il traite via la Plateforme. Le Revendeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses Clients Finaux, Bellova CORP agissant en qualité de sous-traitant.
Les prix des Services sont ceux indiqués dans le Catalogue au moment de la passation de la Commande. Bellova CORP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront communiquées par email au Revendeur avec un préavis minimum de 15 jours calendaires. Les Commandes confirmées avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif seront exécutées au prix initial.
Chaque Commande donne lieu à l'émission d'une facture au format numérique, disponible sur la Plateforme. Les factures sont émises au nom du Revendeur selon les informations enregistrées sur son compte. Le Revendeur est responsable de l'exactitude des informations de facturation.
Bellova CORP accepte les modes de paiement suivants :
En cas de non-paiement à l'échéance, Bellova CORP se réserve le droit de :
Le Revendeur reconnaît expressément être le débiteur principal de toutes les sommes dues à Bellova CORP, indépendamment du paiement ou non par ses Clients Finaux.
La responsabilité de Bellova CORP est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute grave ou dol de sa part. En aucun cas Bellova CORP ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, perte de données, interruption d'activité, quelle qu'en soit la cause.
Dans les cas où la responsabilité de Bellova CORP serait engagée, le montant total des indemnisations dues au Revendeur ne pourra excéder les sommes effectivement encaissées par Bellova CORP auprès du Revendeur au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Bellova CORP est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, actes terroristes, pannes des réseaux opérateurs tiers (Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, etc.), dysfonctionnements des plateformes cloud partenaires (OVHcloud, Scaleway, Infomaniak), cyberattaques de grande envergure, décisions gouvernementales ou réglementaires.
Certains Services impliquent des partenaires ou prestataires tiers (Acronis, Microsoft, Stripe, Infomaniak, OVHcloud, Scaleway, Cloudflare, GitLab, etc.). Bellova CORP ne saurait être tenu responsable des interruptions, défaillances ou modifications apportées par ces prestataires tiers à leurs propres services, même si ces défaillances impactent les Services Bellova CORP.
Bellova CORP ne contrôle pas les informations saisies par le Revendeur sur la Plateforme (données clients, notes de commandes, etc.) et n'assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, licéité ou adéquation.
Le Revendeur est seul et entièrement responsable :
Le Revendeur s'engage à garantir et indemniser Bellova CORP de tout préjudice, frais (y compris honoraires d'avocats) ou condamnation résultant d'un manquement du Revendeur à ses obligations.
Bellova CORP collecte et traite les données personnelles du Revendeur (nom du contact, email, téléphone, adresse) dans le cadre de la relation commerciale. Ces données sont traitées sur le fondement de l'exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD). Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée de 5 ans.
Les données des Clients Finaux saisies par le Revendeur sur la Plateforme sont chiffrées en AES-256-GCM. Bellova CORP agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Revendeur demeure responsable de traitement et garantit disposer d'une base légale valide pour le traitement de ces données. Un accord de sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD est réputé conclu entre les parties par l'acceptation des présentes CGU.
Le Revendeur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition à l'adresse : contact@bellovacorp.com. En cas de violation de données à caractère personnel, Bellova CORP s'engage à notifier le Revendeur dans les meilleurs délais afin de permettre le respect des délais légaux de notification à la CNIL.
Les données sont hébergées en Europe, sur l'infrastructure d'Infomaniak Network SA (Genève, Suisse). Bellova CORP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services, notamment les tarifs, les configurations techniques, les informations commerciales et les données clients.
Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGU pendant une durée de 5 ans.
Ne sont pas couverts par la confidentialité : les informations qui étaient déjà publiques, celles connues antérieurement sans obligation de secret, ou celles dont la divulgation est imposée par une autorité judiciaire ou administrative.
La Plateforme et l'ensemble de ses composants (code source, bases de données, interfaces graphiques, logos, marques, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de Bellova CORP et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
Bellova CORP accorde au Revendeur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable de la Plateforme, limité à la durée de la relation de partenariat et aux seules fins de l'utilisation des Services.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, décompilation, extraction de bases de données ou toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
Le Revendeur concède à Bellova CORP un droit d'usage de son nom commercial et de son logo aux seules fins de le référencer comme partenaire revendeur, sauf opposition expresse du Revendeur.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Revendeur.
Le Revendeur peut résilier son compte à tout moment depuis la section « Paramètres » de la Plateforme, sous réserve :
Bellova CORP peut résilier le compte du Revendeur, de plein droit et sans indemnité, en cas de :
À la résiliation, quel qu'en soit le motif : l'accès à la Plateforme est immédiatement révoqué, les données du Revendeur sont conservées 30 jours supplémentaires pour permettre une récupération éventuelle, puis définitivement supprimées. Les commandes en cours seront honorées jusqu'à leur terme, sauf faute du Revendeur. Toutes les sommes dues restent exigibles.
Bellova CORP peut suspendre l'accès du Revendeur à la Plateforme à titre conservatoire, sans préavis ni indemnité, en cas de :
La suspension peut être levée dès que le manquement est régularisé, à la discrétion exclusive de Bellova CORP.
Si le compte reste en état de suspension pendant plus de 30 jours calendaires sans régularisation, Bellova CORP se réserve le droit de procéder à la suppression définitive du compte et de l'ensemble des données associées, sans préavis supplémentaire ni indemnité.
Bellova CORP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou de l'évolution des Services proposés.
Toute modification substantielle des CGU sera notifiée au Revendeur :
La nouvelle version des CGU indiquera sa date d'entrée en vigueur.
Le Revendeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification pour accepter la nouvelle version des CGU via la Plateforme. Pendant ce délai, le Revendeur est redirigé vers la page d'acceptation à chaque connexion mais conserve un accès limité à la Plateforme.
À l'expiration du délai de 30 jours sans acceptation :
Si le Revendeur refuse d'accepter les nouvelles CGU, il doit notifier Bellova CORP par email à contact@bellovacorp.com avant l'expiration du délai. Ce refus vaut demande de résiliation du compte, qui sera traitée conformément à l'Article 12.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Beauvais, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur relatif à cet objet.
Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur.
Le fait pour Bellova CORP de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Revendeur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de Bellova CORP. Bellova CORP peut librement céder les présentes CGU dans le cadre d'une cession d'activité, d'une fusion ou d'une acquisition.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction.
| Raison sociale | Bellova CORP |
| Forme juridique | SARL (Société à Responsabilité Limitée) |
| SIRET | 10099568700017 |
| Siège social | Espace Galilée — 1 Rue du Pont de Paris — 60000 Beauvais, France |
| contact@bellovacorp.com |
Version : 1.0 | Date d'entrée en vigueur : 17 mars 2026 | Dernière mise à jour : 17 mars 2026
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